La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, portant loi Chatel, permet la résiliation d’un contrat arrivé à son échéance, en évitant sa tacite reconduction. Elle encourage ainsi à la concurrence, notamment entre les compagnies d’assurance. Qu’est ce que la loi Chatel et dans quel cas s’applique-t-elle ? Comment résilier un contrat d’assurance avec cette loi. Explications.
Loi Chatel, de quoi s’agit-il ?
Avec la loi Chatel, les compagnies d’assurance ont l’obligation d’aviser les souscripteurs de l’arrivée à échéance de leur contrat. Ces derniers peuvent alors décider de ne pas reconduire le contrat. Dans ce cas, il est imposé aux organismes d’envoyer un avis d’échéance à leurs clients avant la date limite de reconduction. A compter de la date d’envoi de l’avis, le souscripteur dispose d’un délai supplémentaire pour résilier le contrat. Si l’organisme a omis d’informer le client, celui-ci a la possibilité de mettre fin au contrat, à tout moment et gratuitement, à compter de la date d’anniversaire. La loi Chatel assure donc une certaine protection du consommateur en le libérant du renouvellement automatique de son contrat et en lui donnant le libre choix de changer d’organisme si celui-ci ne lui procure plus satisfaction.
Champ d’application de la loi Chatel
La loi Chatel vise à faciliter la résiliation des contrats d’assurance, notamment. Ainsi, elle s’applique à tous les contrats à tacite reconduction (auto, santé, téléphonie mobile, …), et souscrits uniquement par des personnes physiques. Elle concerne également toutes les assurances non vie. Toutefois, tous les contrats qui ne se renouvellent pas automatiquement ne sont pas concernés par cette loi. Elle exclut donc les contrats d’assurance professionnels, les contrats couvrant les personnes morales, les contrats d’assurances groupe ainsi que l’assurance-vie.
Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel
Malgré l’avantage que la loi Chatel offre aux souscripteurs, des délais doivent être respectés pour que la résiliation soit bien considérée par les assureurs. Pour cela, l’assureur informe son client via une lettre mentionnant l’échéance du contrat et le montant de la prime pour l’année suivante. Ceci doit être fait 3 mois, et au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat. Du côté de l’assuré, pour résilier son contrat, il doit envoyer une lettre de résiliation dans les 20 jours suivant la date d’envoi de la lettre de l’assureur. Le courrier doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’assuré n’a pas reçu l’avis d’échéance avant la date limite de résiliation, il peut résilier son contrat à tout moment.